Pack administratif : DP + Raccordement réseau + Consuel

Description

Simplifiez vos démarches administratives grâce à notre accompagnement personnalisé

Pour toute installation de panneaux photovoltaïques connectés au réseau électrique, il y a quelques étapes essentielles et obligatoires.

La demande d’autorisation de travaux à votre mairie est une formalité essentielle et incontournable.

Ensuite, il est nécessaire de déclarer votre installation auprès d’ENEDIS, pour l’autoconsommation ou pour revendre votre surplus d’électricité (votre installateur doit être RGE )

Enfin, un passage du Consuel est requis pour garantir que tout est conforme sur le plan électrique. En suivant ces étapes, vous serez prêt à profiter de votre installation solaire en toute sérénité !

Les démarches administratives peuvent être gérées par nos services uniquement si l'intégralité du matériel a été commandé chez nous.

Déclaration préalable en mairie

Obligation :

• Requise pour toute installation à plus de 1m80 de hauteur (toiture ou façade).
• Si votre installation <3kw est au sol, cette déclaration ne s’applique pas, sauf si votre habitation se situe dans une zone protégée (ABF*).

Délais de traitement :

• La mairie dispose d’un mois pour répondre.
• Sans réponse après ce délai, la déclaration est considérée comme acceptée.
• Si l’ABF doit donner son accord, le délai peut être prolongé de 2 mois.

Pièces à fournir :

- Nom, prénom et adresse

- Nombre de panneaux et puissance nominale

- Photos de la maison et de l’emplacement prévu

- Copie de la taxe foncière

- Photo de la maison depuis la rue

- Facture d’électricité

- Photo du compteur ENEDIS

Bon à savoir :

Nous nous chargeons des démarches pour vous.

En cas de refus de la mairie, vous pouvez annuler votre commande en contactant notre service client.

Des frais administratifs de 99 € seront toutefois conservés.

La demande de raccordement (CAE ou CACSI)

Vous avez deux options : 

Le Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) pour revendre l'énergie que vous produisez en surplus, Pour cette option, vous devez avoir :

• Un installateur RGE qui vous permettra de revendre votre électricité
• Constitution et dépôt du dossier de demande de raccordement auprès d'ENEDIS ou régie d’électricité
• Nous suivons ensuite la procédure en obtenant l'accusé de réception d'Enedis ou de la régie d'électricité Signature du contrat
• Transmission des documents signés au Producteur (sur la base d'un mandat de représentation signé par le Producteur)
• Pour finir nous procédons à la signature du Contrat d’Accès et d’Exploitation et commandons la mise en service. (La mise en service est soumise à la visée du Consuel)

La Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI), où vous utilisez toute l'énergie de votre centrale photovoltaïque pour vos propres besoins.

• Constitution et dépôt du dossier de demande de raccordement auprès d'ENEDIS ou régie d’électricité
• Nous suivons ensuite la procédure en obtenant l'accusé de réception d'Enedis ou de la régie d'électricité Signature de la convention 
• Transmission des documents signés au Producteur (sur la base d'un mandat de représentation signé par le Producteur)
• Pour finir nous procédons à la signature du Contrat d’Accès et d’Exploitation et commandons la mise en service. (La mise en service est soumise à la visée du Consuel)

Pourquoi est-elle obligatoire ?

• Elle permet de déclarer votre installation auprès d’ENEDIS.
• Elle certifie que votre système respecte les normes de sécurité et de raccordement.
• Elle est obligatoire pour toute installation de plus de 3 kWc.

Attestation de conformité – Consuel

Le Consuel est une étape OBLIGATOIRE pour valider et commander la mise en service de votre installation.

• L’attestation de conformité délivrée par le Consuel* est un document à fournir pour toute installation raccordée au réseau ou de plus de 3 kWc ou comportant un moyen de stockage de l’énergie

*celle-ci sera à votre charge ou à celle de votre installateur

• Nous préparons votre dossier et créons votre espace personnel, ou utilisons celui de votre installateur.
• Après avoir soumis votre dossier, et une fois le Consuel visé (visite possible de l’installation par l’organisme), nous commandons la mise en service de votre installation auprès d’Enedis ou Régie d’électricité.

Cas particuliers :

Si vous dépendez d’une régie locale d’électricité, les procédures peuvent varier.

Frais et modifications

Forfait administratif :

• Couvre les démarches pour le projet validé au moment de la commande.
• Toute modification (ajout de panneaux, changement d’agencement) nécessite un nouveau forfait.

Délai supplémentaire & frais éventuels :

• Une modification entraîne un allongement du traitement administratif.
• Si elle nécessite une refonte complète du dossier, un supplément pourra être demandé.

Besoin d’aide ? Notre équipe est disponible pour vous accompagner dans vos démarches !